Seul un contenu"manifestement illicite", comme la pédopornographie, doit être supprimé lorsqu'il est porté à la connaissance des sites "hébergeurs". Mais l'outingforcé, la diffamation, échappent à la loi.
The collision of these trends has begun in courts, legislatures, and the marketplace. It is far from over. As we shall see, it's outcome will determine what the future of digital culture looks like.
le CECOJI est constitué de plusieurs équipes, qui mènent des travaux spécialisés ou transversaux dans divers champs disciplinaires du droit :- propriété intellectuelle et droit des TICs,...- normativité et nouvelles technologies.