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MISE EN ŒUVRE DU CETA:LE PLAN D’ACTION DU GOUVERNEMENT

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(Oktober 2017)

Abstract

«Pour une mise en œuvre exemplaire du CETA, une exigence renforcée sur les enjeux environnementaux et sanitaires, et une ambition nouvelle de la politique commerciale européenne » L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 entre le Canada, l’Union européenne et ses 28 États membres. Cet accord a l’ambition de faciliter les échanges de biens et de services entre l’UE et le Canada, et de réguler ces échanges commerciaux par des règles communes.

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